Politique de confidentialité

NéPour attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de celles et ceux qui utilisent sa plateforme de mise en relation pour des services à la personne (entretien du domicile, garde d'enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire & cours particuliers, préparation de repas à domicile). La présente politique explique quelles données sont collectées, pour quelles finalités, sur quel fondement, pendant combien de temps, et quels droits chaque utilisateur peut exercer. Elle est rédigée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 1 — Lexique

Plateforme : les interfaces (espace en ligne) exploitées par NéPour permettant la mise en relation entre Clients et Intervenants indépendants.

Client : personne physique recourant à la Plateforme pour bénéficier d'une prestation de services à la personne réalisée par un Intervenant.

Intervenant : travailleur indépendant référencé sur la Plateforme, exerçant sous statut de micro-entrepreneur, exécutant les prestations demandées par les Clients.

Utilisateur ou « vous » : indifféremment un Client ou un Intervenant.

Népour ou « nous » : Népour, entreprise individuelle, responsable de traitement au sens du RGPD, sous le numéro SIRET 83033599800027, titulaire de la déclaration SAP n°830335998, domiciliée au 102 allée du Gers, 31770, Colomiers, France.

Article 2 — Qui est responsable du traitement de vos données ?

NéPour est responsable de traitement pour l'ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, lorsqu'une demande de prestation est confirmée, certaines données du Client (nom, coordonnées, adresse d'intervention notamment) sont transmises à l'Intervenant retenu afin qu'il puisse exécuter la prestation. Sur ce périmètre précis, NéPour et l'Intervenant agissent en qualité de responsables conjoints du traitement : l'Intervenant devient à son tour responsable de l'usage qu'il fait de ces données pour la réalisation de sa mission, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 3 — Quelles données collectons-nous ?

3.1 Données concernant les Clients

  • Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

  • Données relatives à la réservation : type de prestation demandée (ménage, garde d'enfants, soutien scolaire & cours, préparation de repas à domicile), date, fréquence, adresse d'intervention, instructions particulières.

  • Pour les prestations de garde d'enfants : prénom, âge et toute information utile à la sécurité de l'enfant (allergies, consignes particulières), strictement limitée à ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation.

  • Données de paiement : nécessaires au traitement de la transaction, traitées par notre prestataire de paiement (voir Article 7).

  • Données de connexion et d'usage : journaux de connexion, identifiants techniques, historique d'utilisation de la Plateforme.

3.2 Données concernant les Intervenants

  • Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, numéro SIREN/SIRET.

  • Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de l'activité et zone d'intervention.

  • Pièces justificatives : justificatif d'identité, extrait Kbis ou avis de situation SIREN, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, attestation  casier judiciaire.

  • Données d'activité : disponibilités déclarées, prestations acceptées ou réalisées, évaluations reçues, historique de facturation.

  • Données relatives à la vérification d'honorabilité : pour les Intervenants proposant des prestations de garde d'enfants ou des prestations auprès de personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap, le bulletin n° 3 du casier judiciaire.

3.3 Données communes

Toute autre donnée volontairement communiquée à l'occasion d'un échange avec notre équipe (message, réclamation, avis) ou collectée automatiquement lors de la navigation sur la Plateforme (cookies, voir Article 9).

Article 4 — Un mot particulier sur les données d'honorabilité

Les informations issues du casier judiciaire ou du FIJAISV constituent une catégorie de données particulièrement sensible au sens de l'article 10 du RGPD. Elles ne sont collectées que pour les Intervenants souhaitant proposer des prestations de garde d'enfants ou des prestations auprès de personnes âgées ou handicapées, dans le strict respect de la réglementation applicable (notamment l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles).

Ces données font l'objet d'un accès restreint au sein de NéPour, limité aux personnes habilitées à traiter l'inscription et le référencement des Intervenants. Elles ne sont jamais communiquées aux Clients, qui n'ont accès qu'à une information binaire (Intervenant habilité ou non habilité à ce type de prestation), et sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à la vérification, renouvelée selon la périodicité prévue au Contrat de Partenariat.

Article 5 — Pourquoi traitons-nous ces données ?

Chaque traitement repose sur une base légale précise :

  • Exécution du contrat : création et gestion du compte, mise en relation entre Client et Intervenant, traitement des Réservations, facturation, gestion des paiements et reversements.

  • Obligation légale : conservation de certaines données à des fins comptables, fiscales ou en application de la réglementation applicable aux services à la personne, y compris la vérification d'honorabilité évoquée à l'Article 4.

  • Intérêt légitime de NéPour : prévention de la fraude, sécurité de la Plateforme, amélioration de nos services, statistiques d'usage, gestion des réclamations.

  • Consentement : envoi de communications commerciales ou de notifications non essentielles, lorsque l'utilisateur y a préalablement consenti ; dépôt de certains cookies non strictement nécessaires (voir Article 9).

Article 6 — Qui a accès à vos données ?

Selon les cas, vos données peuvent être partagées avec :

  • Selon les cas, vos données peuvent être partagées avec :

  • l'Intervenant sélectionné pour l'exécution d'une prestation, dans la limite des informations nécessaires à sa réalisation ;

  • les prestataires techniques de Népour (hébergement, envoi d'e-mails, outils de support) agissant en qualité de sous-traitants et soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité ;

  • le prestataire de services de paiement chargé de traiter les transactions ;

  • les administrations ou autorités compétentes (URSSAF, services fiscaux, NOVA/DDETS), lorsque la loi l'exige ou dans le cadre des obligations déclaratives propres aux services à la personne.

NéPour ne vend ni ne loue les données de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Article 7 — Paiement et données bancaires

Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de services de paiement agréé (STRIPE), qui collecte et traite directement les données bancaires nécessaires à la transaction. NéPour n'a pas accès aux données bancaires complètes des utilisateurs et ne les conserve pas sur ses propres serveurs.

Les Clients bénéficient du crédit d'impôt applicable aux services à la personne, actuellement selon le dispositif classique (régularisation l'année suivante sur la base de l'attestation fiscale annuelle). Le dispositif d'avance immédiate (AICI) n'étant pas encore activé, aucune donnée n'est à ce jour transmise à ce titre à l'URSSAF en temps réel ; cet article sera mis à jour dès l'obtention de cette habilitation.

Article 8 — Durée de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans les limites suivantes, sauf obligation légale contraire :

  • données des profiles : pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, puis archivées pour une durée de 5 ans après la clôture des contrats ;

  • données de facturation : pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables ;

  • données d'honorabilité (casier judiciaire, FIJAISV) : pendant la durée de référencement de l'Intervenant sur ce type de prestation, renouvelées selon la périodicité contractuelle, et supprimées sans délai en cas de cessation du référencement sur ces prestations ;

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 9 — Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer sa fréquentation et, sous réserve du consentement de l'utilisateur, de proposer certains contenus personnalisés. Chaque utilisateur peut, à tout moment, paramétrer ses préférences via les réglages proposés sur la Plateforme ou directement depuis son navigateur. Le refus de certains cookies non essentiels n'empêche pas l'utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme.

Article 10 — Sécurité des données

NéPour met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, proportionnées à la sensibilité des données traitées — avec une vigilance renforcée pour les données d'honorabilité évoquées à l'Article 4 et les données concernant les enfants mineurs.

Article 11 — Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

  • droit d'accès et de rectification ;

  • droit à l'effacement, dans les limites prévues par la loi ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit à la portabilité des données qu'il a lui-même fournies ;

  • droit d'opposition, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection ;

  • droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant notre référent à la protection des données à l'adresse [email protected], en précisant l'objet de la demande. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai légal d'un mois.

En cas de désaccord persistant, chaque utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr.

Article 12 — Transferts hors Union européenne

Lorsque certains prestataires de NéPour sont établis hors de l'Union européenne, tout transfert de données s'effectue dans le respect des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, ou tout autre mécanisme équivalent).

Article 13 — Mise à jour de la présente politique

Népour peut être amenée à faire évoluer la présente politique, notamment pour tenir compte des changements législatifs, de l'évolution de ses services, ou de l'obtention de l'habilitation à l'avance immédiate du crédit d'impôt. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail). La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données à l'adresse [email protected], ou par courrier à l'adresse du siège social indiquée à l'Article 1.

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Informations légales

Agrément et assurance

Agréé SAP Nº 830335998

Toutes les interventions effectuées à domicile sont couvertes par notre assurance RC Pro N°RCPH278599404 souscrite auprès de Orus et l'assurance RC Pro de chaque intervenant.

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